Entrée en vigueur d'un nouveau décret français concernant le futur régime de facturation électronique

Très attendu, le décret n°2024-266 a été publié le 27 Mars 2024. Il apporte des modifications à l’annexe II du code général des impôts et le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022.  Notamment avec le nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la réforme et sur les modalités d’immatriculations des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP).

Les points les plus importants soulevés dans le projet de loi sont les suivants : 

• Mise en place d'une procédure d'enregistrement provisoire des PDP permettant l'enregistrement en amont du lancement de l'environnement de test du portail de facturation publique. Cette procédure s'appliquera même aux demandes soumises avant la publication du décret ;
• Ajustement du calendrier de la réforme ;
• Report de l’obligation de la mise en place de méthodes d’authentification d’un niveau de garantie substantiel 

Ces ajustements reflètent les changements apportés précédemment au calendrier d'introduction du mandat global et constituent une clarification bienvenue pour les entreprises qui souhaitent pouvoir choisir une PDP immatriculée le plus rapidement possible.