L’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire prévue en 2024 sera repoussée
Le 28 juillet 2023, le gouvernement français a annoncé un retard dans la mise en œuvre de la facturation et de la déclaration électronique interentreprise obligatoire. La mise en œuvre, précédemment prévue pour le 1er juillet 2024, sera reportée. Cette décision est une réponse aux objections soulevées par les entreprises et les fournisseurs de logiciels concernant le délai trop court laissé pour la préparation. Ces conclusions sont le fruit d'une concertation avec les fédérations professionnelles, les entreprises et les éditeurs de logiciels menée au premier semestre 2023.
La réforme fiscale française, qui doit aboutir à l'introduction de la facturation électronique obligatoire, vise, entre autres, à accroître le renforcement de la compétitivité des entreprises par la réduction des charges administratives et l'augmentation de la productivité résultant de la dématérialisation. En outre, les avantages de la mise en œuvre de la facturation électronique (e-invoicing) et de la déclaration électronique (e-reporting) seront à terme la simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations.
La date du report sera déterminée dans le cadre des travaux d'adoption de la loi de finances pour 2024. Dans le même temps, le processus de certification des Plateformes de Dématérialisation Partenaires privées (PDP) ne sera pas interrompu et se poursuivra selon les hypothèses retenues précédemment.
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