Comarch en passe de devenir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire en France
La France est sur le point de passer d'un modèle de contrôle dit post audit à un modèle dit cleareance à partir de 2024. Cela signifie que la facturation électronique deviendra obligatoire pour les entreprises. Celles-ci devront choisir soit une plateforme privée certifiée appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), soit le Portail Public de Facturation (PPF). Comarch est ainsi en passe de devenir la première.
Comarch, candidat officiel
Depuis le début, Comarch a participé aux ateliers d'enregistrement des PDP. Ces réunions comprennent des connaissances juridiques et techniques. Grâce à nos spécialistes, ces données sont analysées et implémentées dans notre solution. Comarch a respecté le délai pour soumettre son choix au gouvernement de devenir PDP et l'a soumise avec succès avant le 21 octobre 2022. Un département dédié qui pourra recevoir les demandes des opérateurs pour être enregistrés en tant que PDP sera créé au printemps prochain.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les obligations ou notre offre, contactez-nous.
Responsabilités de la PDP
Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est un prestataire de services qui sera chargé de transmettre la facture sous format dématérialisé du fournisseur au client et devra extraire certaines données de ces factures et les transmettre à l'administration fiscale.
Trois formats de factures seront acceptés : UBL, CII, Factur-X (format mixte), mais pendant une phase transitoire, les entreprises ont la possibilité de soumettre des factures en format PDF non structuré sur leur plateforme. La plateforme doit effectuer une transformation avant de transmettre les données attendues au destinataire et à l'autorité fiscale dans un format structuré ou mixte.
Exigences de la PDP
Une PDP, en tant qu'intermédiaire entre un fournisseur et un client, doit être capable de transformer le format de la facture du fournisseur en un format qui convient à son client. Cette opération sera effectuée dans des conditions qui garantiront, notamment, l'intégrité, l'authenticité et l'exhaustivité des données.
La PDP doit être capable de :
- Transmettre les factures électroniques, dans un format structuré, aux plateformes de leurs destinataires
- Recevoir les factures et les mettre à la disposition de leurs destinataires
- Récupérer les données obligatoires des factures et les transmettre à l'administration fiscale
- Recevoir et contrôler les données de la télédéclaration (transaction et paiement) et les transmettre à l'administration fiscale
- Effectuer des contrôles de conformité sur les factures et les données de transaction avant de les transmettre
- Gérer l'état de traitement des factures électroniques
- Fournir au Portail de Public de Facturation (PPF) les informations nécessaires à la mise à jour de l'annuaire
Quelle est la prochaine étape ?
Comarch garde à l'esprit que l'obtention d'un numéro d'enregistrement dans l'annuaire central est nécessaire et fera le nécessaire pour l'obtenir. Pour ce faire, le candidat doit fournir l'ensemble des informations permettant de démontrer sa capacité à remplir ses fonctions dans le respect des exigences de sécurité définies. Ceci s'applique également à l'obligation de soumettre un audit de conformité à l'autorité fiscale avant la fin de la première année suivant la prise d'effet du numéro d'enregistrement.