L'obligation d'e-reporting en France - B2C

Le champ d'application du e-reporting B2C

Les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont tenues d'effectuer le e-reporting des transactions qui ont lieu dans le domaine B2C, c'est-à-dire avec une personne non assujettie (le plus souvent un acheteur privé - français, européen ou non européen).

Il peut également s'agir de fournisseurs établis hors de France qui réalisent des opérations imposables en France pour des personnes non assujetties (par exemple, des ventes à distance de biens dans le cadre du commerce électronique), à moins que cet opérateur ne se soit enregistré auprès d'un guichet unique européen.

Cette obligation incombe au fournisseur. Pour transmettre ses données transactionnelles, le fournisseur doit choisir une plateforme de dématérialisation ou utiliser la plateforme qu'il a choisie dans le cadre de la facturation électronique. Le choix de la plateforme est libre : le fournisseur peut utiliser le portail public de facturation (PPF) ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

Exemple : une marque française de vêtements vend dans des magasins physiques et sur son site Internet.

• Cas 1 : le fournisseur émet une facture électronique au format requis
• Cas 2 : le fournisseur émet une facture dans un autre format
• Cas 3 : le fournisseur n'établit pas de facture (par exemple, ticket de caisse)

La transmission des données par le fournisseur via le PPF

La transmission de la facture ou des données de facturation

 1) Le fournisseur :

• soumet ses factures au PPF dans le format requis (cas 1)
• transmet les données de ses factures au PPF (cas 2)
• transmet un résumé de ses transactions au PPF (cas 3)

2) Le PPF :

• transmet les données de facturation à l'administration fiscale (cas 1 et 2)
• transmet les données de transaction de ses factures à l'administration fiscale (cas 3)

La transmission des données de paiement

 1) Le fournisseur :

• transmet une mise à jour du statut lors du paiement de la facture (cas 1)
• déclare le paiement de ses factures au PPF (cas 2)
• déclare le paiement de ses transactions au PPF (cas 3)

2) Le PPF transmet les données de paiement (en ce qui concerne les services d'autogestion des opérations) sans TVA sur les débits et sans l'autorité fiscale.

La transmission des données par le fournisseur via une PDP

La transmission de la facture ou des données de facturation

 1) Le fournisseur :

• dépose ses factures sur sa PDP (cas 1)
• transmet ses données de facturation à sa PDP (cas 2)
• transmet ses données de transaction à sa PDP (cas 3)

2) La PDP :

• transmet les données de facturation au PPF (cas 1 et 2)
• transmet les données de transaction au PPF (cas 3)

3) Le PPF :

• transmet les données de facturation à l'administration fiscale (cas 1 et 2)
• transmet des données de transaction (sur les services sans TVA, sur les prélèvements et sans autoliquidation) à l'administration fiscale (cas 3)
   

La transmission des données de paiement

 1) Le fournisseur :

• transmet une mise à jour du statut lors du paiement de la facture (cas 1)
• déclare le paiement de ses factures à sa PDP (cas 2)
• déclare le paiement de ses transactions à sa PDP (cas 3)

2) La PDP transmet les données de paiement au PPF

3) Le PPF transmet les données de paiement (en ce qui concerne les services sans TVA, sur les débits et les opérations d'autoliquidation) à l'administration fiscale.

Défini dans le dossier sur les spécifications externes pour la facturation électronique

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