Le calendrier de la réforme de la facturation électronique enfin fixé en France

Au début de l'été, la Direction Générale des Finances Publiques française avait officialisé le report de l’entrée en vigueur de la réforme de facturation électronique. Initialement prévue pour juillet 2024, le gouvernement a jugé que les échéances ne pouvaient être tenues en raison de retards considérables sur le plan technique avec le développement du Portail Public de Facturation.

Le nouveau calendrier a été présenté sous forme d’amendement dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2024. Il a fait l’objet d’un débat parlementaire intense. Le gouvernement, poussant pour une introduction en septembre 2026, estimait que les entreprises et le PPF ne seraient pas prêts. L’opposition, via le sénat, préconisait une mise en œuvre anticipée en juillet 2025, considérant que les entreprises avaient déjà entamé les travaux nécessaires. 

Courant décembre, le Projet de Loi de Finances contenant le calendrier retenu par le gouvernement a été adopté.

 Le déploiement se fera donc en deux phases : 

• Septembre 2026 : Obligation de réception pour toutes les entreprises et obligation d’émission pour les GE et les ETI
• Septembre 2027 : Obligation d’émission pour toutes les entreprises

Les obligations d’émission seront aussi combinées à l’obligation de e-reporting. Le gouvernement se réserve le droit de repousser ces différentes échéances de trois mois par décret (décembre 2026 pour la première phase, décembre 2027 pour la seconde).

Pour en savoir plus sur la facturation électronique en France, renseignez-vous sur les nouvelles réglementations à venir.