Comment les Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP) peuvent-elles faciliter vos opérations dans le nouveau régime de facturation électronique?

Le passage prochain à une toute nouvelle façon d’émettre des factures électroniques apportera à parts égales des défis et des opportunités à l’ensemble du paysage commercial français. Les solutions proposées offrent un éventail d’options aux petites et grandes entreprises qui souhaitent utiliser pleinement de nouvelles solutions.

En substance, le choix sera complet – vous pouvez choisir entre un opérateur de dématérialisation (OD) standard passant manuellement par tous les outils de facturation publique ou une plateforme PDP autorisée et certifiée avec un accès direct et rationalisé à vos partenaires commerciaux et aux autorités de déclaration fiscale. 

Vous vous demandez s’il faut choisir entre un OD traditionnel et une PDP certifiée ? Essayez-vous de déterminer lequel d’entre eux sera le plus pertinent pour vous ? Lisez cet article pour découvrir les avantages de chacun dans le nouveau monde de la déclaration fiscale. 

Le nouvel environnement de reporting 

Initialement prévu à partir du 1er juillet 2024, puis repoussé à une date ultérieure par le gouvernement français, la France commencera à introduire des mesures obligatoires dans le domaine de la facturation électronique et du reporting électronique. La phase initiale comprendra l’obligation pour toutes les entreprises françaises d’accepter toutes les factures électroniques pour toutes les transactions B2B et B2C avec des exigences plus étendues dans les mois suivants. Par exemple, le mandat de commencer la déclaration électronique et l’émission de factures électroniques pour les petites et moyennes entreprises est fixé au 1er janvier 2025 avec une exigence similaire pour les TPE prévue pour l’année suivante, c’est-à-dire le 1er janvier 2026. 

Pour faciliter le respect de ces exigences, les autorités sont sur le point de lancer une nouvelle plateforme publique appelée Portail Public de Facturation (PPF). Cette plateforme n’offrira que des services de base permettant de remplir les obligations découlant de la réglementation en matière de facturation électronique et de déclaration électronique. 

Les entreprises peuvent souhaiter étendre leurs processus en s’appuyant sur la plateforme PPF avec l’aide de fournisseurs de services externes spécialisés dans le soutien des activités de reporting. L’état actuel de la réforme concerne deux catégories de ces entités :

• Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) étant des entités indépendantes enregistrées et approuvées par les autorités fiscales spécifiquement dans le but de fournir des services de déclaration directe conformément aux exigences du secteur;
• Les Opérateurs de Dématérialisation (OD) proposant des services de dématérialisation de documents (y compris les factures) à titre traditionnel, tenus de participer au nouveau système de reporting via le portail public (PPF) ou une PDP autorisée.

Une telle scission offre aux entreprises la possibilité de conserver un choix en matière de dématérialisation et d’adapter leurs solutions aux processus actuels et aux besoins futurs.

Choisir entre un OD et une PDP

Comme indiqué ci-dessus, la plateforme privée enregistrée permettra un fonctionnement sûr, enregistré publiquement et direct dans tout ce qui concerne PPF. Grâce à l’autorisation, les utilisateurs PDP auront accès à un large éventail de fonctionnalités facilitant grandement le reporting et la facturation.

• ÉCHANGE DIRECT DE FACTURES

Grâce à la certification, la PDP sera autorisée à traiter les factures directement avec d’autres PDP, ce qui permettra un flux rapide de documents entre les partenaires commerciaux en utilisant les plateformes privées, éliminant ainsi la nécessité d’une intervention PPF pour le dédouanement des factures ;

•  CONTINUITÉ DE LA SOLUTION

Les PDP sont configurées pour accepter tous les formats de documents électroniques précédemment utilisés et les convertir dans l’un des trois formats obligatoires (CII, UBL 2.1 ou Factur-X) pour assurer la conformité aux nouvelles normes. En outre, lorsqu’il s’agit de remplir les obligations de déclaration dans certaines conditions, la PDP sera tenue de ne transmettre à l’administration fiscale que les données de transaction pertinentes sans qu’il soit nécessaire de convertir la facture elle-même. Cela éliminera le besoin d’introduire de nouveaux logiciels ou processus ERP dans votre environnement d’entreprise et rationalisera toutes les procédures.

• UNIVERSALITÉ DE LA SOLUTION

Quels que soient les systèmes, formats ou processus utilisés par vos partenaires commerciaux, la PDP se chargera de convertir et de traiter leurs documents conformément aux normes requises;

• EXACTITUDE DES DONNÉES

Le Portail Public de Facturation (PPF) permet un acheminement fiable des factures grâce au maintien d’un répertoire des destinataires de factures possibles. Les plateformes enregistrées s’occuperont directement de maintenir les informations de vos entreprises à jour tout au long du répertoire du système de déclaration et de facturation électroniques, assurant leur sécurité et leur fiabilité,

• CRÉATION DE RAPPORTS ET EXTRACTION DE DONNÉES TRANSPARENTS

Les partenaires enregistrés seront en mesure de faciliter la déclaration des transactions B2C et B2B internationales mandatées ainsi que d’extraire toutes les autres données pertinentes requises par l’autorité fiscale.

Tout comme avant la réforme de la facturation électronique, les Opérateurs de Dématérialisation (OD) pourront fournir tous les services de dématérialisation traditionnels. Ils pourront toujours effectuer la numérisation et la conversion. Toutefois, sans la certification gouvernementale pertinente en termes de factures électroniques et de déclaration électronique, les OD devront s’appuyer sur d’autres plateformes certifiées ou passer par le PPF accessible au public. Un OD ne sera pas en mesure d’échanger vos factures directement avec une autre partie, ni de fournir à l’administration fiscale les données de transaction requises.

Comarch en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire

Comarch a participé dès le début au processus d’introduction du nouveau système de facturation électronique. Nous avons participé à une série d’ateliers d’enregistrement PDP pour acquérir les connaissances juridiques et techniques nécessaires à l’autorisation en tant que plateforme enregistrée. Grâce à notre participation aux processus menant à la mise en place du système, nous avons l’intention d’acquérir une expérience inestimable pour fournir le meilleur niveau de service en tant que PDP dès le début du mandat. 

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